Mentions Légales
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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3. Les produits ou services proposés par www.sebweb.fr
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4. Limitations contractuelles
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5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet
Le présent site constitue une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, SEBWEB SASU bénéficie en sa qualité d'auteur de cette création originale d'une protection et des droits réservés par la loi. L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d'autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable SEBWEB SASU en sa qualité d'auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l'encontre duquel SEBWEB SASU se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.
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6. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web www.sebweb.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
7. Politique de protection des données à caractère personnel
La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
SEBWEB peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les différentes catégories de données collectées lors votre souscription et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications sont les suivantes :
- Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client) ;
- Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
- Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;
- Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
- Données financières (moyens et historiques de paiement) ;
- Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
- Données de localisation ;
- Données de contenus.
Finalités
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :
1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
- Gestion du compte client ;
- Identification et authentification du client ou utilisateur ;
- Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;
- Gestion des des contentieux et des impayés ;
- Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
- Fourniture et fonctionnement des services ;
- Hébergement des données du client ou utilisateur ;
- Administration et gestion du réseau et des services.
2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
- Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;
- Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
- Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
- Développement des produits et services de SEBWEB ou de tiers et prospection commerciale ;
- Organisation de jeux concours ;
- Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
- Déploiement et exploitation du réseau ;
- Sécurisation du réseau.
3. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.
Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Vers quels destinataires ?
Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité du groupe, des partenaires ou prestataires de SEBWEB. Le recours à ces partenaires ou prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre vous et SEBWEB
Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation.
Quelle sécurité pour vos données ?
Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés...
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de Sebweb) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.
Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du droit de donner instruction à Sebweb de communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Actualisation des données transmises
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.
Modalités d’exercice
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous rendant dans votre espace client.
Vous pouvez également envoyer un courrier postal à :
- SEBWEB / DPO - Rue Gilbert D. - 17250 Pont l'Abbé d'Arnoult
ou nous contacter directement par notre Formulaire www.sebweb.fr
Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
- CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07
Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données :
- Le responsable de la publication.
Nous sommes susceptibles de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel qui s’applique à compter du 25 mai 2018.